Obtenir une licence de jeux auprès de la Malta Gaming Authority (MGA)

Toute entreprise souhaitant opérer en tant que fournisseur de jeux de hasard à Malte doit impérativement détenir une licence délivrée par la Malta Gaming Authority (MGA). La législation maltaise prévoit au total quatre classes de licences distinctes, qui se différencient par leur activité principale et leur régime fiscal.

Chez DW&P, nous accompagnons depuis près de dix ans de nombreuses sociétés dans leurs démarches d'obtention de licence à Malte. Ce processus étant relativement complexe, rigoureux et soumis à des exigences strictes, nous vous proposons d'en détailler les étapes clés dans cet article.

Cadre juridique et objectifs de la licence

C'est avec l'adoption du Lotteries and Other Games Act en 2001 que le gouvernement maltais a établi le cadre réglementaire pour l'attribution des licences de jeux. Cette initiative a conduit à la création de la Lotteries and Gaming Authority, rebaptisée Malta Gaming Authority (MGA) en 2015.

Si Malte adopte une approche proactive pour se positionner comme un hub incontournable du secteur de l'iGaming et des paris en ligne en Europe et dans le monde, l'île vise simultanément à garantir une sécurité juridique maximale. L'objectif est d'assurer le strict respect des lois internationales et européennes, ainsi que l'application des meilleures pratiques du secteur.

C'est pourquoi la MGA impose un processus de Due Diligence (vérification diligente) extrêmement rigoureux, incluant un audit des systèmes, auquel tout demandeur doit se soumettre. Cela implique des exigences élevées en matière de documentation économique, juridique et technique de l'entreprise, ainsi que la preuve de l'intégrité et de l'honorabilité des fondateurs et des personnes occupant des fonctions clés.

Documents relatifs à la société

La MGA exige la présentation du certificat d'immatriculation de la société (délivré par le Malta Business Register - MBR) ainsi que la transparence totale sur les liens avec d'autres entités. Cela inclut la confirmation de fusions ou d'acquisitions éventuelles, ainsi que la présentation des registres d'actions identifiant les actionnaires de la société requérante et de ses sociétés mères.

Due Diligence des bénéficiaires effectifs (UBO)

L'obtention d'une licence nécessite également un contrôle de conformité approfondi de tous les bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners - UBO) détenant 10 % ou plus du capital social. Chaque bénéficiaire doit remplir un formulaire d'auto-déclaration de neuf pages fourni par la MGA.

Par ailleurs, la procédure exige la présentation des originaux ou de copies certifiées conformes des documents suivants (uniquement en langue anglaise) :

• Copie du passeport ou de la carte d'identité ;
• Acte de naissance ;
• Un extrait de casier judiciaire récent pour chaque pays où la personne a résidé pendant au moins 6 mois au cours des deux dernières années ;
• Références d'autres licences de jeux détenues à titre personnel (le cas échéant) ;
• Justificatif de domicile (par exemple, relevé bancaire ou facture de services publics type eau/électricité).

Due Diligence des personnes occupant des fonctions clés

Le processus de vérification décrit ci-dessus s'applique de manière identique à tous les responsables de fonctions clés (Key Function Holders). Les mêmes documents, traduits en anglais, doivent donc être fournis.

En principe, une même personne peut cumuler plusieurs de ces fonctions. Toutefois, une séparation stricte est exigée entre les responsables des fonctions commerciales et ceux chargés des fonctions juridiques et de conformité, afin de garantir l'indépendance de ces derniers.

Bien que la liste suivante soit actuellement en vigueur, la MGA se réserve le droit de déterminer, à sa discrétion, quels postes et responsabilités relèvent d'une fonction clé :

• Directeur général ou fonction équivalente ;
• Gestion des opérations quotidiennes de jeux, y compris les procédures de paiement (dépôts et retraits des joueurs) ;
• Respect des obligations du titulaire découlant de la ou des licences délivrées par l'autorité ;
• Stratégies administratives et financières, incluant le paiement des taxes et redevances dues à l'autorité ;
• Marketing et publicité, y compris les offres de bonus et promotions ;
• Affaires juridiques, incluant les accords contractuels et la résolution des litiges ;
• Support client ;
• Jeu responsable ;
• Prévention de la fraude au détriment du titulaire de la licence ;
• Stratégies de gestion des risques ;
• Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
• Respect des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée (RGPD) ;
• Aspects technologiques, incluant la gestion des systèmes de backend et de contrôle où sont stockées les données réglementaires essentielles ;
• Sécurité des réseaux et de l'information.

Autres exigences essentielles

• Capital social minimum : La société doit justifier d'un capital social libéré d'au moins 40 000 €.
• Comptes ségrégués : Il est impératif de séparer les fonds opérationnels de l'entreprise des fonds des joueurs. Au moins un compte distinct doit être dédié à chaque usage. Une attestation bancaire confirmant cette ségrégation des fonds est requise.
• Business Plan : Un plan d'affaires couvrant les trois prochaines années doit être soumis à la MGA. Il doit inclure des prévisions de chiffre d'affaires et de bénéfices, ainsi que des détails sur les marchés cibles. Chez DW&P, nous pouvons vous assister dans la formalisation de ces prévisions financières.
• Politiques et procédures : La MGA a établi des lignes directrices claires concernant les procédures internes, notamment pour assurer la conformité juridique. Si vous disposez déjà de manuels de procédures, nous pouvons vérifier leur conformité avec les exigences maltaises et effectuer les ajustements nécessaires. À défaut, nous pouvons rédiger pour vous l'ensemble des documents requis.
• Conditions Générales (T&Cs) : La MGA exige une copie des Conditions Générales d'Utilisation qui régiront les relations entre la société et les joueurs. Nous pouvons prendre en charge leur rédaction en conformité avec la réglementation, tout en intégrant vos spécificités produits.

Infrastructure technique et audit système

Une partie cruciale de l'audit imposé par la MGA concerne la documentation de votre infrastructure technique et de vos flux informatiques. Une fois le dossier soumis, ces éléments seront vérifiés par un auditeur externe.

• Un registre de tous les serveurs et machines virtuelles utilisés par la société, avec leurs spécifications (marque, modèle, fonctions, adresse IP interne, OS), doit être fourni.
• Un schéma détaillé de votre architecture réseau.
• Une liste des principaux logiciels utilisés (ex: MySQL, Java, PHP) avec leurs versions actuelles.
• Selon les règles de la MGA, les serveurs de production doivent se situer dans l'UE/EEE. De plus, une réplication en temps réel de la base de données joueurs, des transactions financières et des transactions de jeu doit être effectuée sur un serveur ou une machine virtuelle situé physiquement à Malte. Vous aurez donc besoin d'un centre de données à Malte ; nous pouvons vous mettre en relation avec des prestataires locaux de confiance.

Spécifications du système de jeu

La MGA examine également en détail les jeux que vous comptez proposer. L'accent est mis sur l'équité des chances de gain (RNG) et la prévention de la fraude.

Les informations suivantes doivent être documentées :

• Détails des jeux, incluant une liste, des visuels et une description des fonctionnalités ;
• Procédures de gestion des mises élevées (high rollers) et des gains importants ;
• Mécanismes de détection et de prévention de la collusion entre joueurs ;
• Mesures de détection des transactions liées au blanchiment d'argent ;
• Outils de détection de l'utilisation de robots (bots) ou dispositifs automatisés par les joueurs ;
• Détails sur la gestion de la liquidité.

Présentation des contrats

Pour valider les processus de votre société, la MGA requiert des copies de nombreux contrats internes et externes. Il s'agit notamment de clarifier quelles fonctions clés sont gérées en interne et lesquelles sont externalisées.

Vous devrez également déclarer les centres de données partenaires et fournir les contrats (ou projets de contrats) avec l'ensemble des prestataires de services de paiement (PSP). Enfin, vous devrez sélectionner un organisme de résolution des litiges parmi la liste agréée par la MGA.

Déroulement de la procédure

Une fois l'ensemble des documents rédigés et rassemblés, nous soumettrons conjointement votre demande de licence auprès de la MGA.

L'autorité examinera le dossier minutieusement. À l'issue de cet examen, vous recevrez un rapport détaillant, le cas échéant, les modifications à apporter avant l'audit système final. Avec nos experts techniques, nous pouvons organiser un audit à blanc (mock audit) pour préparer vos systèmes à cette échéance.

Si l'audit système externe confirme le respect de toutes les exigences, la licence de jeu sera délivrée, permettant à votre société de démarrer ses activités immédiatement.

Conclusion

L'obtention d'une licence auprès de la Malta Gaming Authority est un parcours exigeant, nécessitant une documentation exhaustive sur les plans juridique, économique et technique, ainsi qu'une transparence totale des bénéficiaires et dirigeants.

Chez DW&P, nous avons guidé avec succès des dizaines de sociétés à travers ce processus complexe. Nous vous assistons de la constitution du dossier jusqu'à la conformité technique et légale finale.

Vous envisagez de demander une licence de jeu à Malte ? N'hésitez pas à convenir d'un rendez-vous avec l'un de nos experts pour en discuter.