Glossaire

Termes juridiques et fiscaux expliqués clairement

C

Corporate Service Provider (CSP)

Un Corporate Service Provider (CSP) est un prestataire agréé par la MFSA qui constitue et administre des sociétés à Malte et agit comme registered agent.

Droit des sociétés maltais

E

Exit Tax (article 167 bis du CGI)

L'exit tax française impose les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France - en cas de départ vers Malte (UE), le paiement bénéficie d'un sursis automatique.

Planification fiscale internationale

I

Impôt sur les sociétés à Malte

Malte prélève l'impôt sur les sociétés au taux normal de 35 pour cent - grâce au système d'imputation, le taux effectif pour les associés étrangers descend à environ 5 pour cent.

Mécanismes fiscaux maltais

M

Malta Limited (Private Limited Company)

La Malta Limited est la forme sociale la plus utilisée par les entrepreneurs internationaux à Malte - une société de capitaux à responsabilité limitée de droit maltais.

Droit des sociétés maltais

MFSA (Malta Financial Services Authority)

La MFSA est l'autorité centrale de surveillance financière de Malte, compétente pour la régulation des prestataires de services financiers, des assurances, des fonds de pension et des Corporate Service Providers.

Conformité & réglementation

R

Régime FITWI (Final Income Tax Without Imputation)

Le régime FITWI est un régime maltais optionnel d'impôt sur les sociétés : à la place du système d'imputation, les sociétés et les trusts peuvent opter pour un impôt définitif de 15 pour cent sans remboursement aux associés. Il ne s'applique pas aux personnes physiques.

Mécanismes fiscaux maltais

Règles SEC / CFC (sociétés étrangères contrôlées)

Les règles SEC (sociétés étrangères contrôlées, en anglais CFC) permettent à l'État d'origine de rattacher fiscalement les revenus d'une société étrangère à l'associé résident lorsque certaines conditions sont remplies.