Malte prélève l'impôt sur les sociétés au taux normal de 35 pour cent sur le bénéfice d'une société. La particularité du système fiscal maltais réside dans le full imputation system : lorsque la société distribue des dividendes à ses associés, ceux-ci peuvent demander le remboursement de l'impôt payé au niveau de la société. Pour les revenus commerciaux (trading income), ce remboursement s'élève à 6/7 de l'impôt acquitté, ce qui conduit à un taux effectif d'environ 5 pour cent. Pour les revenus passifs et les intérêts, le remboursement est de 5/7.
Le système d'imputation n'est pas un avantage fiscal au sens strict, mais un mécanisme conforme au droit de l'UE destiné à éviter la double imposition économique. L'impôt est d'abord intégralement acquitté au niveau de la société ; le remboursement est demandé par les associés auprès du Commissioner for Revenue. Il est en règle générale versé dans les 14 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande. La Commission européenne a examiné le système à plusieurs reprises et confirmé qu'il ne constitue pas une aide d'État.
Important : le remboursement n'est ouvert qu'aux associés qui ne sont pas résidents fiscaux de Malte. Les résidents fiscaux maltais n'obtiennent pas de remboursement ; chez eux, le dividende est compensé avec l'impôt sur les sociétés déjà payé (mécanisme d'imputation). Depuis 2025, les sociétés peuvent alternativement opter pour le régime FITWI (Final Income Tax Without Imputation) : un impôt définitif de 15 pour cent, sans remboursement aux associés, avec un engagement de cinq ans.
Dernière mise à jour: 13 octobre 2026
