Profil de la juridiction

Implantation à Chypre : Île de l'UE avec IP Box et régime Non-Dom

Chypre compte parmi les destinations européennes les plus prisées pour l'optimisation fiscale des entreprises. La combinaison du régime IP Box, du statut Non-Dom et de la règle des 60 jours rend l'île particulièrement attrayante pour les entrepreneurs du secteur technologique. Depuis l'augmentation de l'IS à 15 % en janvier 2026, la donne a toutefois changé.

Analyse factuelle · À Malte depuis 2013

Impôt sur les sociétés: 15 %; Depuis le 1er janvier 2026 (auparavant 12,5 %)
IP Box (taux effectif): ~3 %; Sur les revenus de la PI éligibles
Durée Non-Dom: 17 ans; Pas de SDC sur dividendes et intérêts ; prolongation possible contre un forfait
Membre de l'UE: Depuis 2004

Dernière mise à jour : octobre 2026

En bref

Avec un impôt sur les sociétés à 15 %, un régime IP Box conforme à l'UE (taux effectif d'environ 3 %) et le statut Non-Dom, Chypre propose un modèle fiscal à trois niveaux. La règle des 60 jours permet d'y établir sa résidence fiscale avec un temps de présence minimal. Cependant, depuis la hausse de l'IS décidée dans le cadre de la réforme fiscale 2026, le taux standard s'aligne sur le niveau de l'impôt mondial minimum. Pour les entrepreneurs ne possédant pas de propriété intellectuelle propre, l'avantage fiscal par rapport à d'autres pays de l'UE s'est réduit. Le principal atout de Chypre reste son régime IP Box, qui figure parmi les plus attractifs d'Europe.

Données clés

Données clés en un coup d'oeil

Impôt sur les sociétés: 15 %; Depuis le 1er janvier 2026 (auparavant 12,5 %)
Régime IP Box: Env. 3 % effectifs; Exonération de 80 % sur les revenus de la PI éligibles, approche Nexus requise
Régime Non-Dom: 17 ans sans SDC; Dividendes et intérêts (cotisation GeSY de 2,65 % due) ; ensuite prolongeable contre 250 000 euros par tranche de 5 ans (10 ans max.)
Résidence fiscale: Règle des 60 jours; Conditions cumulatives : 60 jours à Chypre, 183 jours max. dans un autre État pris isolément, activité et logement à Chypre
Impôt sur le revenu (IR): Progressif jusqu'à 35 %; Exonération jusqu'à 22 000 euros depuis 2026, 35 % au-delà de 72 000 euros ; exonération de 50 % pour les nouveaux arrivants gagnant plus de 55 000 euros (17 ans)
Conventions fiscales: Actives avec la France et la Belgique; Vaste réseau de plus de 65 conventions à travers le monde
Création de société: 5 à 10 jours ouvrables; Souvent possible entièrement à distance ; tradition juridique de Common Law
Membre de l'UE: Depuis 2004; Accès au marché intérieur de l'UE, libre circulation des capitaux, passeport européen

Ce qui distingue Chypre en tant que juridiction européenne

Au cours des deux dernières décennies, Chypre s'est imposée comme une destination européenne de premier plan pour les entrepreneurs internationaux. L'île allie un système juridique de Common Law de tradition britannique à l'appartenance à l'UE, un vaste réseau de conventions fiscales et un système fiscal axé sur la simplicité. Contrairement à de nombreux pays européens, Chypre applique un taux d'imposition unique sur les sociétés : 15 % sur les bénéfices, sans mécanismes de remboursement complexes ni autorisations spéciales.

Pour les entreprises technologiques, le régime IP Box constitue l'attrait principal. Les revenus issus de la propriété intellectuelle éligible (logiciels, brevets, modèles d'utilité) sont imposés à un taux effectif d'environ 3 % ; les marques sont exclues. Il s'agit de l'un des taux les plus bas de l'UE, respectant l'approche « Nexus » de l'OCDE : l'avantage ne s'applique que dans la mesure où l'entreprise supporte elle-même la recherche et développement ou la confie à des tiers non liés.

Le régime Non-Dom complète ce système sur le plan personnel : les résidents fiscaux n'ayant pas leur domicile à Chypre ne paient pas de contribution spéciale pour la défense (SDC) sur les dividendes et les intérêts. Le statut prend fin dès que l'on a été résident à Chypre pendant 17 des 20 dernières années ; depuis 2026, l'exonération de SDC peut ensuite être prolongée contre un forfait. Chypre est ainsi particulièrement attractive pour les entrepreneurs percevant des revenus de participations internationales.

À cela s'ajoute sa situation géographique en Méditerranée orientale, faisant de Chypre un pont entre l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. L'anglais est la langue standard dans les affaires, et la création d'une société chypriote prend généralement 5 à 10 jours ouvrables.

Le système fiscal chypriote

Le système fiscal chypriote repose sur trois piliers qui, combinés, constituent son avantage concurrentiel : le taux de l'impôt sur les sociétés, le régime IP Box et le statut Non-Dom.

Depuis le 1er janvier 2026, l'impôt sur les sociétés s'élève à 15 %. Chypre a relevé ce taux (auparavant de 12,5 %) dans le cadre de sa réforme fiscale, au niveau de l'impôt mondial minimum (Pilier 2 de l'OCDE). Le Pilier 2 ne s'applique juridiquement qu'aux groupes réalisant un chiffre d'affaires annuel consolidé d'au moins 750 millions d'euros, un montant que la plupart des entrepreneurs n'atteignent pas ; le nouveau taux standard s'applique en revanche à toutes les sociétés. En conséquence, le taux standard reste solide, mais ne constitue plus un avantage exclusif au sein de l'UE.

Le régime IP Box est la véritable force fiscale de Chypre. Les revenus éligibles issus de la propriété intellectuelle sont exonérés d'impôt à hauteur de 80 %, ce qui, avec un IS à 15 %, donne une charge effective d'environ 3 % (jusqu'en 2025, avec un IS à 12,5 % : environ 2,5 %). Sont notamment éligibles les brevets, les logiciels protégés par le droit d'auteur, les modèles d'utilité et certains autres actifs incorporels ; les marques et autres actifs de propriété intellectuelle liés au marketing sont exclus. L'approche « Nexus » est déterminante : l'avantage n'est accordé que dans la mesure où le contribuable réalise lui-même la recherche et développement sous-jacente ou la confie à des tiers non liés.

Le statut Non-Dom exonère les résidents fiscaux de la contribution spéciale pour la défense (SDC) sur les dividendes et les intérêts. Il prend fin dès que l'on a été résident fiscal à Chypre pendant 17 des 20 dernières années. Depuis 2026, l'exonération de SDC peut ensuite être prolongée contre un forfait de 250 000 euros par période de cinq ans, deux fois au maximum. Les cotisations de 2,65 % au système de santé GeSY (plafonnées à 180 000 euros de revenu annuel) restent dues sur les dividendes et intérêts, y compris pour les Non-Doms. Les redevances ne relèvent pas du statut Non-Dom : elles restent soumises à l'impôt sur le revenu ordinaire. En combinant ce statut avec une holding chypriote percevant des dividendes de participations internationales, il est possible de mettre en place une structure très efficace.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques suit un barème progressif allant jusqu'à 35 %. Depuis l'année fiscale 2026, les premiers 22 000 euros sont exonérés (contre 19 500 euros auparavant) ; au-delà, le taux progresse par paliers de 20 %, 25 % et 30 % jusqu'à 35 % pour les revenus supérieurs à 72 000 euros. Les salariés qui prennent leur premier emploi à Chypre avec une rémunération annuelle supérieure à 55 000 euros, et qui n'y ont pas résidé pendant au moins 15 années consécutives auparavant, peuvent exonérer la moitié de ce salaire pendant 17 ans, ce qui constitue une incitation majeure pour les professionnels qualifiés.

Séjour et résidence fiscale

Les règles de résidence fiscale de Chypre comptent parmi les plus flexibles de l'UE. Outre la règle classique des 183 jours, il existe la règle dite des 60 jours, qui rend Chypre particulièrement intéressante pour les entrepreneurs ne souhaitant pas y résider en permanence.

La règle des 60 jours exige que le contribuable (a) passe au moins 60 jours par année civile à Chypre, (b) ne passe pas plus de 183 jours dans un autre État pris isolément, (c) exerce une activité, occupe un emploi ou détienne un mandat social à Chypre, et (d) y dispose d'un logement permanent (en propriété ou en location). Toutes ces conditions doivent être remplies cumulativement. Depuis 2026, une résidence fiscale dans un autre pays n'exclut plus l'application de la règle ; une double résidence est alors tranchée selon la convention fiscale applicable.

En pratique, la règle des 60 jours semble séduisante, mais elle fait l'objet de contrôles de plus en plus stricts. La DGFiP vérifie si le centre d'intérêts économiques a réellement été transféré à Chypre. Sans véritable substance sur place (logement, famille, cercle d'amis, intégration sociale), le risque est grand de voir l'administration fiscale française maintenir une obligation fiscale illimitée en France. La règle des 60 jours permet d'établir la résidence à Chypre, mais elle ne garantit pas automatiquement l'exonération de l'impôt en France.

Aucun visa n'est requis pour les citoyens de l'UE. Les ressortissants de pays tiers peuvent obtenir un permis de séjour permanent via divers programmes, dont le Cyprus Permanent Residency Programme (investissement immobilier d'environ 300 000 euros). Toutefois, le permis de séjour chypriote ne donne pas le droit de résider dans d'autres pays de l'UE ; il n'est valable qu'à Chypre.

“Chypre est une juridiction européenne solide, en particulier pour les modèles économiques basés sur la propriété intellectuelle. Cependant, l'augmentation de l'IS à 15 % a rebattu les cartes. Pour ceux qui ne possèdent pas de PI propre, Malte offre une structure fiscalement plus efficace. Lors de notre premier entretien, nous analyserons ensemble les chiffres pour déterminer ce qui correspond réellement à votre situation.”

Dr. Jörg Werner

Fondateur, Dr. Werner & Partners

Contraste de paysages entre Chypre et Malte

Côté pratique : Le quotidien des entrepreneurs internationaux

Chypre offre un niveau de vie méditerranéen très agréable, et le quotidien y est facile à organiser pour les entrepreneurs internationaux. Les langues officielles sont le grec et le turc, mais l'anglais est omniprésent dans les affaires et la vie de tous les jours. La plupart des démarches administratives, des rendez-vous bancaires et des négociations de contrats se déroulent en anglais. Une infrastructure de conseil francophone et une communauté internationale d'expatriés sont présentes, bien qu'elles soient nettement plus restreintes qu'à Malte.

Le marché immobilier a évolué ces dernières années. Limassol, la ville privilégiée par les entrepreneurs internationaux, a connu un véritable boom. Les loyers des appartements haut de gamme se situent entre 1 500 et 3 000 euros par mois, et les prix d'achat ont considérablement augmenté, surtout près de la côte. Paphos et Larnaca offrent des alternatives plus abordables, avec une infrastructure internationale légèrement moins développée.

Le secteur bancaire mérite une analyse objective. Après la crise financière de 2013, qui a vu la saisie partielle des dépôts supérieurs à 100 000 euros à la Laiki Bank et à la Bank of Cyprus, le secteur s'est stabilisé. Les banques restantes sont réglementées par l'UE et soumises à la supervision de la BCE. Néanmoins, le secteur bancaire est plus modeste et moins orienté vers l'international que celui de Malte. Pour les patrimoines importants ou les structures internationales complexes, les entrepreneurs font parfois état de processus de vérification plus longs lors de l'ouverture d'un compte.

Le système de santé repose sur le GeSY (General Healthcare System), introduit en 2019, qui offre à tous les résidents l'accès aux soins médicaux publics et privés. La qualité des soins dans les grandes villes est bonne ; pour les traitements spécialisés, de nombreux expatriés se tournent vers des cliniques privées ou se rendent en Israël ou en Grèce.

L'infrastructure est solide : deux aéroports internationaux (Larnaca et Paphos), des connexions Internet stables et un climat agréable avec plus de 300 jours d'ensoleillement par an. L'île est accessible par des vols directs depuis Paris, Lyon ou Marseille, avec un temps de vol d'environ 4 à 4,5 heures.

Analyse comparative : En quoi Malte se distingue-t-elle ?

En tant que cabinet basé à Malte, nous analysons les différences entre les deux juridictions en toute transparence. Toutes deux sont membres de l'UE depuis 2004, situées en Méditerranée et offrent des taux d'imposition attractifs. Cependant, l'architecture de leurs systèmes diffère fondamentalement.

La charge effective de l'impôt sur les sociétés est la différence la plus évidente : Chypre impose à 15 % (taux unique), tandis que Malte atteint une charge effective de 5 % grâce à son système de remboursement (le 6/7ths refund). Pour les entreprises ne possédant pas de propriété intellectuelle propre (soit la majorité des sociétés de commerce, de services et de conseil), Malte est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. Le régime IP Box de Chypre (environ 3 % effectifs) peut inverser cet avantage pour les modèles économiques basés sur la PI, mais il exige une véritable activité de recherche et développement supportée par l'entreprise elle-même. Malte dispose de son propre régime, au champ étroit, la Patent Box (impôt sur les sociétés effectif jusqu'à 1,75 % ; marques exclues) : pour un modèle basé sur la PI, il vaut donc la peine de comparer les deux régimes.

Concernant le régime Non-Dom, il existe une différence temporelle majeure : l'exonération chypriote de SDC sur les dividendes et intérêts prend fin dès que l'on a été résident à Chypre pendant 17 des 20 dernières années. Depuis 2026, elle peut être prolongée de dix ans maximum contre un forfait de 250 000 euros par période de cinq ans ; au-delà, la SDC est due. Malte, avec son système de Remittance Basis, offre une alternative à durée indéterminée : les Non-Doms ne paient des impôts que sur les revenus rapatriés à Malte et sur ceux générés localement. Il n'y a aucune limite de temps.

Le système de remboursement maltais est neutre sur le plan sectoriel et ne se limite pas à certains types de revenus. Qu'il s'agisse de commerce, de conseil, de technologie, de jeux en ligne ou de services financiers, la charge effective de 5 % s'applique de manière universelle. À Chypre, les taux les plus bas sont liés au régime IP Box et sont donc restreints à un type de revenu spécifique.

Sur le plan personnel, Malte propose aux nouveaux résidents ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de Suisse le Residence Programme : un impôt forfaitaire de 15 % sur les revenus étrangers rapatriés à Malte, avec un minimum de 15 000 euros par an. Les revenus générés à Malte sont imposés selon le régime ordinaire. Pour les demandes déposées à partir de 2027, l'impôt minimum passe à 35 000 euros. Pour les entrepreneurs recherchant une charge fiscale personnelle prévisible, cela peut constituer un avantage par rapport au barème progressif chypriote.

Nous n'affirmons pas que Malte est systématiquement le meilleur choix. Pour les entreprises axées sur la propriété intellectuelle avec leur propre R&D, Chypre peut s'avérer fiscalement plus attractive. Toutefois, pour la majorité des entrepreneurs internationaux sans PI propre, Malte offre une charge effective plus faible et une structure à long terme plus stable.

L'augmentation de l'IS en 2026 : Quelles conséquences pour les entrepreneurs ?

Le 1er janvier 2026, Chypre a relevé le taux de son impôt sur les sociétés de 12,5 % à 15 %. Cet ajustement fait partie de la réforme fiscale chypriote de 2026 et porte le taux au niveau de l'impôt mondial minimum de 15 % (Pilier 2 de l'OCDE), qui ne s'applique juridiquement qu'aux groupes dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d'euros.

Pour la plupart des entrepreneurs, le chiffre d'affaires est bien inférieur à ce seuil. Les règles du Pilier 2 ne les concernent donc pas directement. Le nouveau taux standard de 15 % s'applique néanmoins à toutes les sociétés chypriotes.

L'impact pratique : ceux qui basaient leurs calculs sur un IS de 12,5 % à Chypre doivent revoir leur structuration. Une différence de 2,5 points de pourcentage peut s'avérer substantielle pour des bénéfices élevés. Parallèlement, l'écart fiscal avec Malte s'est creusé : les 5 % effectifs de Malte (après remboursement) font désormais face aux 15 % de Chypre, contre 12,5 % auparavant.

Pour les entrepreneurs déjà installés à Chypre, peu de choses changent en dehors de ce taux d'imposition plus élevé. Le régime IP Box est inchangé, mais avec le nouveau taux il aboutit à environ 3 % effectifs au lieu de 2,5 % sur les revenus éligibles. Le statut Non-Dom est maintenu et, depuis 2026, peut être prolongé contre un forfait à son expiration. La règle des 60 jours a été redéfinie : une résidence fiscale dans un autre pays ne l'exclut plus. Cependant, pour ceux qui hésitent entre Chypre et une autre juridiction européenne, cette nouvelle charge doit être intégrée dans le calcul global.

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Notre Processus

01
Analyse gratuite de votre situation
Lors de notre premier entretien, nous analysons votre modèle économique, la structure de vos revenus et votre situation personnelle. Nous déterminons si Malte ou une autre juridiction européenne correspond le mieux à vos objectifs.
02
Structuration fiscale
Sur la base de cette analyse, nous développons la structure de société optimale : holding, société opérationnelle, planification des remboursements et résidence fiscale personnelle à Malte.
03
Création de société à Malte
Nous vous accompagnons tout au long de la création de votre société maltaise : enregistrement, statuts, nomination des directeurs, inscription au registre du commerce et pacte d'actionnaires.
04
Compte bancaire et infrastructure
Ouverture de compte auprès d'une banque maltaise ou internationale, mise en place de la comptabilité et préparation aux exigences de conformité courantes.
05
Accompagnement continu
Comptes annuels, déclarations fiscales, demandes de remboursement, obligations des directeurs et conseils continus en cas de modifications réglementaires ou d'ajustements structurels.

Votre situation mérite une analyse individuelle.

Lors d'une première consultation gratuite, nous évaluons si et comment Malte vous convient.

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Questions fréquentes

La transparence est essentielle pour nous. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce sujet.

À combien s'élève l'impôt sur les sociétés à Chypre depuis 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, l'impôt sur les sociétés chypriote est de 15 %. Ce taux a été relevé (il était de 12,5 %) dans le cadre de la réforme fiscale, au niveau de l'impôt mondial minimum (Pilier 2 de l'OCDE). Le régime IP Box lui-même est inchangé (exonération de 80 %) ; avec le nouveau taux, il aboutit à environ 3 % effectifs au lieu d'environ 2,5 % auparavant.

Qu'est-ce que la règle des 60 jours et comment fonctionne-t-elle ?

La règle des 60 jours permet de devenir résident fiscal à Chypre en n'y séjournant que 60 jours par an. Les conditions sont les suivantes : vous ne devez pas passer plus de 183 jours dans un autre État pris isolément, vous devez exercer une activité, occuper un emploi ou détenir un mandat social à Chypre, et y disposer d'un logement permanent (en propriété ou en location). Toutes ces conditions doivent être remplies simultanément. Depuis 2026, une résidence fiscale dans un autre pays n'exclut plus la règle. Attention : cette règle établit la résidence chypriote, mais ne garantit pas automatiquement l'exonération de l'impôt en France.

Combien de temps le statut Non-Dom est-il valable à Chypre ?

Le statut Non-Dom à Chypre prend fin dès que vous avez été résident fiscal sur place pendant 17 des 20 dernières années. Jusque-là, vous ne payez pas de contribution spéciale pour la défense (SDC) sur les dividendes et les intérêts ; les redevances ne sont pas couvertes. Les cotisations GeSY de 2,65 % (plafonnées à 180 000 euros de revenu annuel) restent dues, y compris pour les Non-Doms. Depuis 2026, l'exonération de SDC peut ensuite être prolongée de dix ans maximum contre un forfait de 250 000 euros par période de cinq ans. Le système de Remittance Basis de Malte offre une exonération sans limite de temps.

Pour quelles entreprises Chypre est-elle particulièrement avantageuse ?

Chypre est particulièrement attractive pour les entreprises possédant leur propre propriété intellectuelle (logiciels, brevets, modèles d'utilité) qui peuvent bénéficier du régime IP Box (environ 3 % effectifs ; les marques sont exclues). Les entrepreneurs vivant principalement de dividendes et d'intérêts profitent également du statut Non-Dom. Pour les entreprises de commerce et de services sans PI, Malte offre généralement une structure plus avantageuse avec un impôt sur les sociétés effectif de 5 %.

DW&P propose-t-il également des conseils sur Chypre ?

Nous conseillons exclusivement sur Malte, mais nous connaissons parfaitement la situation des entrepreneurs qui hésitent entre Chypre et Malte. Lors d'un premier entretien gratuit, nous analysons votre modèle économique et déterminons si Malte est adaptée à votre situation. Si Chypre s'avère objectivement être le meilleur choix (par exemple, pour un modèle purement basé sur la PI), nous vous le dirons en toute transparence.

Prochaine étape

Chypre ou Malte ? Nous déterminons ce qui correspond à votre modèle.

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