Questions fréquemment posées

Oui. Malte offre une base juridique claire pour les sociétés à responsabilité limitée et l'un des taux effectifs d'impôt sur les sociétés les plus bas de l'UE. La condition clé pour la reconnaissance fiscale est une véritable substance économique sur place.

Une adresse enregistrée est obligatoire. Un directeur local n'est pas strictement requis, mais peut s'avérer utile pour satisfaire aux exigences de substance.

Oui. Des documents supplémentaires tels que des copies de passeport certifiées ou des apostilles peuvent être nécessaires. Nous coordonnons l'ensemble du processus pour vous.

Absolument. Notre offre de services couvre la comptabilité, le conseil fiscal et le suivi annuel de conformité - vous avez ainsi tout au même endroit plutôt que de jongler entre plusieurs prestataires.

Particulièrement pour les structures de holding au sein de l'UE. Nous vous conseillons sur les avantages fiscaux, les stratégies de dividendes et les scénarios de sortie.

La substance économique signifie une activité commerciale réelle à Malte : un bureau, du personnel, des contrats ou une création de valeur locale. Sans substance, le statut fiscal de votre société est à risque.

La principale nouveauté est une réforme : à compter du 1er janvier 2027, Malte regroupe ses programmes de résidence dans les Individual Tax Programme Rules 2026. D'ici là, les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse peuvent recourir au Residence Programme : les revenus étrangers transférés à Malte sont imposés à 15 %, avec un impôt annuel minimum de 15 000 EUR. Pour les demandes déposées à partir de 2027, ce minimum passe à 35 000 EUR ; les personnes qui déposent leur demande au plus tard le 31 décembre 2026 conservent les conditions actuelles jusqu'à fin 2031. Les revenus de source maltaise sont imposés selon le régime normal. Le régime FITWI introduit en 2025 (Final Income Tax Without Imputation, Legal Notice 188/2025) ne vise pas les personnes physiques : il permet aux sociétés d'opter, à la place du mécanisme de remboursement, pour un impôt sur les sociétés définitif de 15 %, avec un engagement de cinq ans.

Non. Nous conseillons au cas par cas – et dans la majorité des cas, nous déconseillons de poursuivre si les conditions ne sont pas réunies. Sans substance réelle, sans présence effective et sans transparence fiscale, une structure à Malte n'est ni légale ni sensée.

Les conseillers fiscaux locaux connaissent leur propre juridiction. Nous connectons plusieurs juridictions d'un point de vue fiscal et juridique. Cela signifie que nous voyons comment une délocalisation depuis la France ou la Belgique affecte votre structure maltaise – et inversement.

Après une première consultation gratuite, nous analysons votre situation, définissons des objectifs clairs et développons une stratégie sur mesure. Lors de la mise en œuvre, nous travaillons en étroite collaboration avec vous, avec un interlocuteur dédié.

Non. Informer l'administration fiscale de votre départ ne suffit pas pour être considéré comme non-résident fiscal. Ce qui compte, c'est l'endroit où se trouve votre centre de vie réel – et vous devez être en mesure de le prouver en cas de contrôle.

Oui. Nous accompagnons nos clients lors de ventes d'entreprises, de restructurations, de délocalisations et d'échanges de titres – y compris les évaluations fiscales, la documentation et l'atténuation des risques de contrôle futur.

Oui. Nous travaillons exclusivement dans le cadre de la législation actuelle et des normes internationales (OCDE, CRS, directives européennes). L'optimisation fiscale est légale. L'évasion fiscale ne l'est pas. Nous connaissons parfaitement la différence.

FITWI signifie Final Income Tax Without Imputation (Legal Notice 188/2025). Il s'agit d'un régime optionnel d'impôt sur les sociétés, ouvert aux sociétés et aux trusts, et non d'un dispositif pour les personnes physiques : au lieu de 35 % d'impôt sur les sociétés suivis du remboursement des 6/7, la société paie un impôt définitif de 15 %, sans remboursement aux associés, et reste liée par ce choix pendant cinq ans. Pour la plupart des entrepreneurs, ce n'est donc pas une alternative, car le système classique aboutit à environ 5 % effectifs. Les 15 % assortis d'un impôt minimum de 15 000 EUR, souvent cités, relèvent des programmes de résidence pour personnes physiques ; pour les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, il s'agit du Residence Programme. L'opportunité du FITWI dans votre situation se détermine lors d'une première consultation.

Pas nécessairement. L'assujettissement à l'impôt dépend du transfert réel de votre centre de vie, du respect de certaines exigences de séjour minimum et de la démonstration d'une substance économique. Nous examinons votre situation spécifique et clarifions les conséquences fiscales du déménagement – tant à Malte que dans votre pays d'origine.

Au-delà de l'enregistrement formel, tout dépend de la présence réelle, d'un centre de vie démontrable et d'une activité économique sur place. Nous nous assurons que votre installation répond aux exigences de substance attendues tant par l'administration fiscale de votre pays d'origine que par les autorités maltaises.

Oui. Nous accompagnons les membres de la famille, les conjoints et le personnel de maison tout comme nous le faisons pour les employés transférés à Malte par leur entreprise. Droits de séjour, enregistrements, assurances, choix de l'école – tout est géré au même endroit.

Nous travaillons avec des processus structurés, des check-lists et des calendriers adaptés à vos flux de travail internes. Votre département RH reçoit des mises à jour régulières et dispose d'un interlocuteur dédié de notre côté.

Nous surveillons en permanence toutes les évolutions du droit de séjour et du droit fiscal maltais et vous informons de manière proactive si une action est nécessaire. Vous n'avez pas à vous en soucier vous-même.

Non. Les permis de travail constituent un service distinct que nous proposons indépendamment. En pratique, de nombreux clients combinent les deux – et nous coordonnons les calendriers en conséquence.

Toute personne n'ayant pas la citoyenneté de l'UE ou de l'EEE souhaitant travailler à Malte, qu'elle soit salariée ou à son compte. Même si un contrat de travail est déjà signé, une procédure formelle auprès d'Identità est obligatoire.

Cela dépend de votre rôle et de vos qualifications. Le Permis Unique (Single Permit) est la voie standard. La Key Employee Initiative s'adresse aux cadres hautement qualifiés avec un niveau de salaire spécifique. Nous analysons votre situation pour recommander la meilleure option.

Oui. Nous prenons en charge l'intégralité de la gestion – de l'enregistrement employeur chez JobsPlus à la documentation et au suivi chez Identità. Vos RH n'ont qu'à fournir les données de base des employés.

Nous analysons le motif du refus, évaluons les chances de recours et élaborons une nouvelle stratégie. Dans de nombreux cas, une rectification précise du dossier permet d'obtenir l'approbation lors d'une nouvelle soumission.

Oui. Dans le cadre du regroupement familial, les conjoints et enfants mineurs peuvent obtenir leurs propres titres de séjour. Nous déposons ces demandes en parallèle du dossier principal.

Les délais de traitement chez Identità varient entre quatre et douze semaines selon le type de permis et la complétude du dossier. Notre expérience permet d'éviter les retards liés aux demandes de documents supplémentaires.

Cela dépend de la banque. Avec les banques traditionnelles comme BOV, comptez 4 à 8 semaines à partir du dépôt d'un dossier complet. Les EMI et prestataires de paiement internationaux peuvent parfois ouvrir un compte en 1 à 2 semaines. Les délais s'allongent si des documents doivent être soumis à nouveau.

Dans la plupart des cas, oui. La majorité des banques maltaises exigent au moins un rendez-vous physique pour la vérification d'identité. Nous planifions cela pour que cela coïncide avec vos autres engagements sur l'île - un rendez-vous chez le notaire pour la création de la société, par exemple.

En principe, oui - mais la barre est plus haute. Toutes les banques n'acceptent pas les non-résidents et les exigences documentaires sont plus étendues. Nous identifions les banques adaptées à votre situation particulière.

Les banques locales comme BOV offrent la gamme complète : IBAN, virements, facilités de crédit et garantie des dépôts. Les EMI comme Wise Business ou Revolut Business sont plus rapides à ouvrir et souvent moins chers pour les paiements, mais ils ne proposent pas de prêts traditionnels. Certains EMI, comme Wise, ne bénéficient d'aucune garantie des dépôts. D'autres, comme Revolut, disposent désormais d'une licence bancaire européenne complète avec une garantie des dépôts jusqu'à 100 000 EUR. Selon votre modèle d'affaires, une combinaison des deux peut être pertinente.

Les refus arrivent - particulièrement avec des modèles d'affaires considérés à haut risque par les banques, comme le e-commerce ou la crypto. Dans ce cas, nous vous présentons des alternatives : une autre banque locale, un prestataire de paiement international ou une approche révisée de la demande.

Les exigences varient selon la banque et le type de compte. En général, vous aurez besoin : des documents de la société (Statuts, Certificat d'immatriculation, déclaration UBO), des pièces d'identité pour tous les signataires autorisés, d'un business plan ou d'une description de votre activité, de preuves de l'origine des fonds et, dans de nombreux cas, d'une lettre de référence de votre banque actuelle.

Oui. Nos formules sont flexibles et sans engagement à long terme. C'est la solution parfaite si vous êtes régulièrement sur place sans y résider en permanence.

Oui. Vous avez accès à nos salles de conférence (selon disponibilité) pour vos rendez-vous clients, présentations ou réunions de travail.

Non. Le bureau, le fauteuil, l'écran et l'imprimante sont fournis. Vous n'avez qu'à apporter votre ordinateur portable, nous nous occupons du reste.

Oui. L'adresse du bureau de services peut servir de siège social enregistré à votre société maltaise. Nous verrons lors du premier entretien quelles exigences de substance supplémentaires s'appliquent à votre structure.

Oui. En option, notre équipe peut gérer vos appels entrants durant les heures de bureau. Nous pouvons transférer les appels ou prendre des messages selon vos instructions.

Généralement, votre poste est prêt en quelques jours après la signature du contrat. Nous vérifierons les disponibilités exactes lors de votre demande.

Nous recommandons une comptabilité mensuelle pour une transparence totale. Si vous êtes assujetti à la TVA, une saisie trimestrielle est le minimum légal requis.

En règle générale : factures d'achat et de vente, relevés bancaires, reçus de carte de crédit, contrats et tout autre document pertinent. Vous téléchargez tout numériquement via notre plateforme, de manière simple et sécurisée.

DW&P prend en charge l'intégralité de la communication, de l'audit annuel aux questions relatives à la TVA posées par les autorités maltaises.

Notre système vous rappelle automatiquement les pièces manquantes. C'est transparent, numérique et cela évite tout retard dans votre comptabilité.

Oui. De nombreux clients débutent avec DW&P et internalisent ensuite la fonction comptable. Nous accompagnons cette transition pour assurer une passation sans heurts.

Nous soumettons les demandes pour vous via le portail TVA maltais. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.

Oui. Nous assistons des entreprises du monde entier qui emploient du personnel à Malte. La gestion est effectuée intégralement selon le droit maltais, indépendamment de la localisation du siège social.

Oui. Nous gérons l'inscription complète auprès de JobsPlus, l'obtention du numéro fiscal et l'affiliation à la sécurité sociale.

Via notre portail numérique sécurisé. Les bulletins y sont archivés et accessibles à tout moment, y compris pour les mois précédents.

Oui. Nous vous conseillons sur les exigences du droit du travail maltais et rédigeons, sur demande, des contrats conformes aux normes locales.

Absolument. Nous répondons directement aux questions concernant les bulletins de salaire, les retenues fiscales et les cotisations sociales, soulageant ainsi votre équipe RH.

Nous assurons une veille juridique constante et adaptons vos processus de paie de manière proactive, sans que vous ayez à intervenir.

Pour les entreprises de tous les secteurs, réglementés ou non – en particulier les prestataires de services financiers, les CSP, les agents immobiliers, les auditeurs et les sociétés de jeux en ligne.

Malte applique la 5ème directive anti-blanchiment de l'UE. Cela inclut les obligations KYC, les analyses de risques, la vérification des documents et la surveillance continue des relations d'affaires.

Oui. Nous vérifions aussi bien les personnes physiques que morales, ainsi que leurs bénéficiaires effectifs (UBO), par rapport aux listes de sanctions, aux bases de données PPE et aux sources publiques.

Oui. Nous proposons un accompagnement continu en matière de conformité, incluant le monitoring, la mise à jour des données et la réévaluation régulière de votre profil de risque.

Absolument. Nous fournissons une documentation complète et audit-proof, conforme aux exigences des auditeurs et des autorités de surveillance maltaises.

Nous suivons toutes les évolutions pertinentes de l'environnement réglementaire maltais et européen et vous informons de manière proactive. Nous adaptons les processus existants en conséquence.

Nous couvrons le droit des sociétés, le droit commercial, le droit des contrats, le droit du travail, le droit privé et les questions réglementaires. Pour des domaines très spécifiques comme le droit pénal ou la propriété intellectuelle, nous vous orientons vers des spécialistes de confiance au sein de notre réseau.

Oui. Nous conseillons sur les baux, les achats immobiliers, les contrats de travail, les testaments et les démarches administratives (résidence, carte d'identité). Ces sujets sont souvent complexes pour les expatriés et nécessitent une attention particulière.

Nous collaborons étroitement avec des avocats maltais agréés qui plaident vos intérêts devant les tribunaux et instances d'arbitrage. Notre équipe coordonne l'ensemble du processus et veille à ce que la stratégie juridique reste cohérente avec vos objectifs commerciaux.

Malte combine des éléments de la Common Law britannique avec le droit civil continental. Cela affecte particulièrement le droit des contrats et le droit des sociétés. Ce qui est valide dans un système de droit civil ne l'est pas forcément à Malte, d'où l'importance d'une expertise locale pointue.

Oui, et c'est ce que nous recommandons. De nombreux clients nous utilisent comme point de contact unique pour toutes les questions juridiques liées à leur Malta Limited. Cela permet de gagner du temps et garantit que votre conseiller connaît votre dossier dans les moindres détails.

Nous analysons la situation, évaluons les risques juridiques et élaborons une stratégie de négociation. L'objectif est de trouver un accord viable pour les deux parties, évitant ainsi les coûts et les délais d'une procédure judiciaire. Si l'accord échoue, nous vous accompagnons pour les étapes suivantes.

Cela dépend de votre modèle. Si vous proposez des jeux directement aux utilisateurs finaux (casino, paris, poker), il vous faut une Gaming Service Licence (B2C). Si vous fournissez des logiciels ou des infrastructures à des opérateurs, la Critical Gaming Supply Licence (B2B) est requise. La distinction n'est pas toujours évidente ; notre consultation initiale sert justement à clarifier ce point.

Les coûts incluent plusieurs postes : 5 000 EUR de frais de dossier uniques, des frais annuels de licence entre 10 000 et 35 000 EUR, et un capital social entre 40 000 et 240 000 EUR. Il faut ajouter la certification technique et les honoraires de conseil. L'investissement total pour un projet B2C se situe généralement dans une fourchette moyenne à haute à six chiffres.

Comptez 4 à 8 mois à partir du dépôt du dossier complet. La durée réelle dépend de la rapidité de rassemblement des documents, du déroulement de la Due Diligence et des éventuelles questions de la MGA. Une préparation rigoureuse, notamment sur la documentation personnelle des actionnaires, accélère considérablement le processus.

Oui. La MGA exige une société enregistrée à Malte (ou UE/EEE) avec un bureau physique et du personnel qualifié sur place. De plus, les serveurs ou une réplication des données doivent se trouver à Malte. Nous pouvons gérer la création de la structure dans le cadre du projet global.

Les entreprises licenciées doivent réussir des audits de conformité annuels, soumettre des rapports AML, documenter les mesures de protection des joueurs et payer les frais annuels. La société doit également maintenir une position de fonds propres positive en permanence. Nous vous assistons dans le suivi de ces obligations.

La MGA s'est ouverte aux crypto-monnaies ces dernières années. Leur utilisation est possible sous certaines conditions strictes, notamment en matière d'AML et de protection des joueurs. Nous vérifions si votre modèle crypto est compatible avec le cadre réglementaire actuel.

Oui. Malte est un État membre de l'UE disposant d'un cadre réglementaire complet, conforme aux standards internationaux (OCDE, CRS, GAFI). Nous travaillons exclusivement avec des structures juridiquement solides – transparentes, conformes et auditables.

Tout dépend de votre objectif. Une Holding est idéale pour la gestion de participations et la consolidation des bénéfices. Un Trust offre une protection du patrimoine et une grande flexibilité successorale. Une Fondation permet de dédier durablement un patrimoine à un but défini. Nous vous expliquons ces différences en détail pour recommander la structure adaptée à votre situation.

Absolument. De nombreux clients nous sollicitent avec des structures historiques qui ne correspondent plus à leur situation actuelle ou à la réglementation. Nous analysons vos montages existants, identifions les faiblesses et restructurons là où cela est pertinent.

Plus tôt que vous ne le pensez. De nombreuses mesures de protection et d'optimisation fiscale ne peuvent être mises en œuvre rétroactivement ou dans l'urgence. En cas de divorce, de créance ou de litige fiscal, la marge de manœuvre est considérablement réduite. La prévention est la clé.

Oui, et c'est essentiel pour nous. Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable ou votre avocat dans votre pays d'origine – nous les complétons et les coordonnons. Les structures internationales nécessitent une instance centrale qui tient tous les fils. C'est ce rôle que nous assumons.

Tout détenteur de patrimoine n'a pas besoin d'un Family Office formel. Mais à partir d'une certaine complexité – plusieurs juridictions, diverses classes d'actifs, enjeux successoraux – une fonction de coordination centrale n'est pas un luxe, mais une nécessité. Que ce soit sous forme de Single Family Office dédié ou de solution "Virtual Family Office" via notre cabinet : nous trouvons le format adapté à vos besoins.

Cela dépend de votre marché. Si vous opérez (ou prévoyez d'opérer) dans plus d'un pays de l'UE, la marque EUIPO est généralement la solution la plus rentable. Pour une activité purement locale, un dépôt national peut suffire. Nous analysons votre situation pour vous orienter vers la meilleure option.

En règle générale, quatre à six mois, en l'absence d'objections ou d'oppositions. En cas d'opposition, la procédure peut s'allonger. Nous vous tenons informé à chaque étape du processus.

Oui. Les marques verbales, figuratives ou combinées peuvent être enregistrées en parallèle ou successivement. Nous recommandons une stratégie globale qui couvre l'ensemble de vos besoins de protection.

Nous assurons votre défense lors de la procédure d'opposition. Cela inclut l'analyse des motifs, la rédaction d'arguments et les échanges avec l'EUIPO. Souvent, une opposition peut être levée par une négociation ou une précision de la classification.

La taxe de base de l'EUIPO pour une classe est de 850 euros. Chaque classe supplémentaire engendre un coût additionnel. À cela s'ajoutent nos honoraires de conseil et de gestion. Nous vous fournirons un devis transparent lors de notre premier entretien.

Oui. Une marque de l'UE peut être radiée sur demande après cinq ans de non-usage. Nous vous informons sur les exigences d'usage et vous aidons à documenter votre activité si celle-ci venait à être contestée.

Non. Les particuliers comme les sociétés peuvent enregistrer des yachts à Malte, quelle que soit leur nationalité. Si le propriétaire ne réside pas à Malte, la nomination d'un Resident Agent est obligatoire. Nous assumons entièrement ce rôle pour vous.

Oui. Un enregistrement provisoire est possible durant la phase de construction ou d'équipement. Une fois le navire achevé, les documents finaux doivent être soumis au Merchant Shipping Directorate pour l'enregistrement permanent. Nous gérons ce suivi et la documentation.

L'enregistrement commercial suit le Commercial Yacht Code 2020. Le navire doit respecter certains critères (longueur supérieure à 15 mètres, max. 12 passagers, pas de transport de fret). Nous coordonnons les démarches avec les experts techniques et les autorités.

Malte offre la sécurité juridique de l'UE, un cadre fiscal attractif, des frais compétitifs et un environnement réglementaire efficace. Sa place sur la liste blanche du Paris MoU souligne la reconnaissance internationale et la qualité du registre maltais.

Les frais courants dépendent de la taille (tonnage), du type et de l'usage du yacht. Nous vous fournissons une estimation précise et personnalisée basée sur les caractéristiques de votre navire.